J.O. 41 du 18 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03255
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Arrêté du 28 janvier 2004 portant délégation de signature
NOR : SOCG0410160A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Moreau, délégation est donnée à :
Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 4
L'arrêté du 2 décembre 2003 portant délégation de signature est abrogé.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
François Fillon